Principes de base et lois

Dans notre pays montagneux et collinaire, les agriculteurs doivent faire face aux conditions de production et de vie difficiles. Celles-ci sont équitablement prises en considération lors de l’application de la loi sur l’agriculture. C’est la subdivision des surfaces agricoles en zones qui permet de le garantir; elle constitue la base du cadastre de la production agricole.

L’unité de main d’œuvre standard (UMOS) sert à mesurer la taille d’une entreprise agricole à l’aide de facteurs standardisés.

Les produits primaires destinés à l’alimentation ne doivent pas présenter de risque pour la santé des êtres humains et des animaux.

La production agricole est menacée par une multitude de dangers. Ces derniers peuvent avoir une forte incidence sur l’approvisionnement en denrées alimentaires et sur les moyens de subsistance des agriculteurs.

Le droit foncier rural régit les immeubles et les entreprises agricoles. Il instaure des règles de droit privé, notamment relatives à la transmission intrafamiliale de l’exploitation, à la dissolution du régime de propriété collective et à la participation aux bénéfices après une vente. La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) forme, avec ses prescriptions de droit public telles que l’autorisation d’acquisition ou l’interdiction de partage matériel, la base légale de l’achat et de la vente de bien-fonds agricoles.

La législation sur le bail à ferme agricole régit les rapports entre le propriétaire et les fermiers qui exploitent une entreprise ou un immeuble agricole.