Droit foncier
Le droit foncier rural régit les immeubles et les entreprises agricoles. Il instaure des règles de droit privé, notamment relatives à la transmission intrafamiliale de l’exploitation, à la dissolution du régime de propriété collective et à la participation aux bénéfices après une vente. La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) forme, avec ses prescriptions de droit public telles que l’autorisation d’acquisition ou l’interdiction de partage matériel, la base légale de l’achat et de la vente de bien-fonds agricoles.
