Inscription et contrôles
Les agriculteurs qui souhaitent recevoir des paiements directs doivent déposer auprès du canton une demande de participation aux prestations écologiques requises (PER) et aux programmes de paiements directs de leur choix. Il appartient ensuite aux cantons et aux organismes de contrôle de s’assurer que les conditions et règles d’éligibilité à ces programmes sont remplies.
