Publié le 19 novembre 2024

Demande d’accès à des documents officiels, comme le prévoit la LTrans

Toute personne a le droit de consulter des documents officiels. Les modalités d’accès à ces documents sont fixées dans la loi sur la transparence (LTrans). Dans son domaine de compétences, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) examine les demandes qui lui sont adressées.