Politique agricole
Sur la base des art. 104 et 104a de la Constitution fédérale, la Confédération crée le cadre politique permettant aux familles paysannes de fournir leurs prestations pour la société. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) élabore les stratégies et mesures à cet effet en collaboration avec les groupes cibles concernés.
Stratégies et projets
Grâce à sa politique agricole, la Confédération met en place les conditions-cadre permettant aux familles paysannes de répondre au mieux aux attentes de la population, comme le demande la Constitution suisse (art. 104 et 104a).
Trains d’ordonnances
L'art. 177 de la loi fédérale sur l'agriculture prévoit que le Conseil fédéral arrête les dispositions d'application nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence.
Conventions d’objectifs avec la branche
Le secteur agricole s’engage, au moyen de conventions d’objectifs avec la Confédération, pour la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires et la diminution des pertes d’éléments fertilisants.